Texte Latin
Texte Français
§1. Processu contentioso orali, de quo in hac sectione, tractari possunt omnes causae a iure non exclusae, nisi pars processum contentiosum ordinarium petat.
§1. Peuvent être traitées par le procès contentieux oral dont il s’agit dans la présente section, toutes les causes qui n’en sont pas exclues par le droit, à moins qu’une des parties ne demande la procédure contentieuse ordinaire.
§2. Si processus oralis adhibeatur extra casus iure permissos, actus iudiciales sunt nulli.
§2. Si la procédure orale est employée en dehors des cas permis par le droit, les actes judiciaires sont nuls.