Texte Latin
Texte Français
§1. Appellatio facta ab actore prodest etiam convento, et vicissim.
§1. L’appel interjeté par le demandeur profite aussi au défendeur, et inversement.
§2. Si plures sunt conventi vel actores et ab uno vel contra unum tantum ex ipsis sententia impugnetur, impugnatio censetur ab omnibus et contra omnes facta, quoties res petita est individua aut obligatio solidalis.
§2. S’il y a plusieurs défendeurs ou plusieurs demandeurs, et que la sentence est attaquée seulement par l’un d’eux ou contre l’un d’eux, l’appel est censé présenté par tous ou contre tous, dès lors que l’objet de la demande est indivisible ou l’obligation solidaire.
§3. Si interponatur ab una parte super aliquo sententiae capite, pars adversa, etsi fatalia appellationis fuerint transacta, potest super aliis capitibus incidenter appellare intra terminum peremptorium quindecim dierum a die, quo ipsi appellatio principalis notificata est.
§3. Si l’une des parties en appelle sur un chef de la sentence, la partie adverse, alors même que les délais d’appel seraient écoulés, peut présenter à son tour un appel incident sur les autres chefs dans le délai péremptoire de quinze jours, à compter du jour où elle a reçu notification de l’appel principal.
§4. Nisi aliud constet, appellatio praesumitur facta contra omnia sententiae capita.
§4. Sauf s’il est avéré qu’il en va autrement, l’appel est présumé concerner tous les chefs de la sentence.