Texte Latin
Texte Français
§1. Appellatio interponi debet coram iudice a quo sententia prolata sit, intra peremptorium terminum quindecim dierum utilium a notitia publicationis sententiae.
§1. L’appel doit être formé devant le juge qui a rendu la sentence dans le délai péremptoire de quinze jours utiles, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.
§2. Si ore fiat, notarius eam scripto coram ipso appellante redigat.
§2. Si l’appel est exprimé oralement, le notaire le rédige par écrit en présence de l’appelant lui-même.