Texte Latin
Non est locus appellationi :
Texte Français
N’est pas susceptible d’appel :
1° a sententia ipsius Summi Pontificis vel Signaturae Apostolicae ;
1° la sentence rendue par le Pontife Suprême lui-même ou par la Signature Apostolique ;
2° a sententia vitio nullitatis infecta, nisi cumuletur cum querela nullitatis ad normam can. 1625 ;
2° la sentence entachée de nullité, à moins que l’appel ne soit joint à une plainte de nullité, selon le can. 1625 ;
3° a sententia quae in rem iudicatam transiit ;
3° la sentence passée en force de chose jugée ;
4° a iudicis decreto vel a sententia interlocutoria, quae non habeant vim sententiae definitivae, nisi cumuletur cum appellatione a sententia definitiva ;
4° le décret du juge ou la sentence interlocutoire n’ayant pas valeur de sentence définitive, à moins que cet appel ne soit joint à celui de la sentence définitive ;
5° a sententia vel a decreto in causa de qua ius cavet expeditissime rem esse definiendam
5° la sentence ou le décret dans une cause pour laquelle le droit prévoit qu’elle doit être jugée dans les plus brefs délai