Canon N° 1627
Code de Droit Canonique CIC/1983

Canon en vigueur depuis le 27/11/1983.

Causae de querela nullitatis secundum normas de processu contentioso orali tractari possunt.

Les causes de plainte en nullité peuvent être traitées selon les règles du procès contentieux oral.

Causae de querela nullitatis secundum normas de processu contentioso orali
tractari possunt.

Les causes de plainte en nullité peuvent être traitées selon les règles du
procès contentieux oral.