Texte Latin
Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione, intra terminum ad appellationem statutum.
Texte Français
La plainte en nullité peut être présentée en même temps que l’appel, dans les délais prévus pour celui-ci.
Querela nullitatis proponi potest una cum appellatione, intra terminum ad appellationem statutum.
La plainte en nullité peut être présentée en même temps que l’appel, dans les délais prévus pour celui-ci.