Texte Latin
De querela nullitatis videt ipse iudex qui sententiam tulit ; quod si pars vereatur ne iudex, qui sententiam querela nullitatis impugnatam tulit, praeoccupatum animum habeat ideoque eum suspectum existimet, exigere potest ut alius iudex in eius locum subrogetur ad normam C. 1450.
Texte Français
Est compétent pour connaître de la plainte en nullité le juge même qui a rendu la sentence ; si la partie craint que ce juge, auteur de la sentence attaquée en nullité, ait dans l’esprit quelque prévention et par là le tienne pour suspect, elle peut exiger qu’un autre juge lui soit substitué, selon le C. 1450.