Texte Latin
Querela nullitatis in casibus, de quibus in C. 1622, proponi potest intra tres menses a notitia publicationis sententiae.
Texte Français
La plainte en nullité pour les cas dont il s’agit au C. 1622, peut être présentée dans les trois mois, à compter de la connaissance de la publication de la sentence.