Texte Latin
Sententia debet :
Texte Français
La sentence doit :
1° definire controversiam coram tribunali agitatam, data singulis dubiis congrua responsione ;
1° dirimer le litige porté devant le tribunal, en donnant une réponse satisfaisante à chacun des points litigieux ;
2° determinare quae sint partium obligationes ex iudicio ortae et quomodo implendae sint ;
2° déterminer les obligations découlant du jugement pour chacune des parties et la manière dont elles s’en acquitteront ;
3° exponere rationes seu motiva, tam in iure quam in facto, quibus dispositiva sententiae pars innititur ;
3° exposer les raisons ou motifs tant de droit que de fait sur lesquels repose le dispositif de la sentence ;
4° statuere de litis expensis.
4° statuer sur les frais du procès.