Texte Latin
Texte Français
§1. Omnino prohibentur partium vel advocatorum vel etiam aliorum informationes iudici datae, quae maneant extra acta causae.
§1. Sont absolument interdites les informations qui seraient données au juge par les parties, leurs avocats ou même des tiers, et qui demeureraient en dehors des actes de la cause.
§2. Si causae discussio scripto facta sit, iudex potest statuere ut moderata disputatio fiat ore pro tribunali sedente, ad quaestiones nonnullas illustrandas.
§2. Si la discussion de la cause a été faite par écrit, le juge peut décider qu’il y ait, devant le tribunal, un bref débat oral pour éclairer quelques points.