Texte Latin
Texte Français
§1. Defensiones et animadversiones scriptae sint, nisi disputationem pro tribunali sedente iudex, consentientibus partibus, satis esse censeat.
§1. Les plaidoiries et les observations seront faites par écrit, à moins que le juge n’estime, avec l’accord des parties, qu’un débat devant le tribunal ne soit suffisant.
§2. Si defensiones cum praecipuis documentis typis imprimantur, praevia iudicis licentia requiritur, salva secreti obligatione, si qua sit.
§2. Pour imprimer les plaidoiries et les principaux documents, il faut l’autorisation préalable du juge, restant sauve l’obligation du secret, s’il y a lieu.
§3. Quoad extensionem defensionum, numerum exemplarium, aliaque huiusmodi adiuncta, servetur ordinatio tribunalis.
§3. Pour la longueur des plaidoiries, le nombre d’exemplaires et les autres précisions de cet ordre, on observera le règlement du tribunal.