Texte Latin
Texte Français
§1. Expletis omnibus quae ad probationes producendas pertinent, ad conclusionem in causa devenitur.
§1. On passe à la conclusion de la cause lorsque tout a été fait pour l’établissement des preuves.
§2. Haec conclusio habetur quoties aut partes declarent se nihil aliud adducendum habere, aut utile proponendis probationibus tempus a iudice praestitutum elapsum sit, aut iudex declaret se satis instructam causam habere.
§2. Cette conclusion intervient lorsque les parties déclarent n’avoir plus rien d’autre à ajouter, lorsque le délai convenable fixé par le juge pour proposer les preuves est écoulé, ou que le juge déclare que, selon lui, la cause est suffisamment instruite.
§3. De peracta conclusione in causa, quocumque modo ea acciderit, iudex decretum ferat.
§3. Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra un décret prononçant conclusion de la cause.
Annotation
Littéralement on pourrait traduire le §3 par : "§3 Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra n décret prononçant la conclusion de la cause."
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Littéralement on pourrait traduire le §3 par : "§3 Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra n décret prononçant la conclusion de la cause."