Texte Latin
Texte Français
§1. Si quaestio incidens solvi debeat per sententiam, serventur normae de processu contentioso orali, nisi, attenta rei gravitate, aliud iudici videatur.
§1. Si une question incidente doit être résolue par une sentence, les règles du procès contentieux oral seront observées, à moins que étant donné son importance, le juge n’estime devoir faire autrement.
§2. Si vero solvi debeat per decretum, tribunal potest rem committere auditori vel praesidi.
§2. Si elle doit être résolue par décret, le tribunal peut la confier à l’instructeur ou au président.