Texte Latin
Texte Français
§1. Nemo exhibere tenetur documenta, etsi communia, quae communicari nequeunt sine periculo damni ad normam can. 1548, § 2, n. 2 aut sine periculo violationis secreti servandi.
§1. Personne n’est tenu de produire des documents, même communs, qui ne peuvent être communiqués sans risque de dommage selon les dispositions du can. 1548, § 2, n. 2 ou sans danger de violer un secret qui doit être gardé.
§2. Attamen si qua saltem documenti particula describi possit et in exemplari exhiberi sine memoratis incommodis, iudex decernere potest ut eadem producatur.
§2. Cependant, si une partie seulement du document en cause peut être reproduite et présentée sous forme de copie sans ces inconvénients, le juge peut ordonner qu’elle soit produite.