Texte Latin
Texte Français
§1. Provisio officii de iure non vacantis est ipso facto irrita, nec subsequenti vacatione convalescit.
§1. La provision d’un office qui n’est pas vacant en droit est nulle de plein droit et n’est pas validée par une vacance subséquente.
§2. Si tamen agatur de officio quod de iure ad tempus determinatum confertur, provisio intra sex menses ante expletum hoc tempus fieri potest, et effectum habet a die officii vacationis.
§2. Cependant, s’il s’agit d’un office qui, en droit, est attribué pour un temps déterminé, la provision peut être faite dans les six mois qui précèdent le terme ; elle prend effet du jour où l’office est vacant.
§3. Promissio alicuius officii, a quocumque est facta, nullum parit iuridicum effectum.
§3. La promesse de conférer un office, quel qu’en soit l’auteur, ne produit aucun effet juridique.