Texte Latin
Peremptio exstinguit acta processus, non vero acta causae ; immo haec vim habere possunt etiam in alia instantia, dummodo causa inter easdem personas et super eadem re intercedat ; sed ad extraneos quod attinet, non aliam vim obtinent nisi documentorum.
Texte Français
La péremption rend caducs les actes de procédure, mais non les actes de la cause ; bien plus ceux-ci gardent leur valeur même dans une autre instance, pourvu que la cause soit engagée entre les mêmes personnes et pour le même objet ; mais à l’égard de tiers, ils n’ont valeur que de documents.