Texte Latin
Peremptio obtinet ipso iure et adversus omnes, minores quoque aliosve minoribus aequiparatos, atque etiam ex officio declarari debet, salvo iure petendi indemnitatem adversus tutores, curatores, administratores, procuratores, qui culpa se caruisse non probaverint.
Texte Français
La péremption produit effet de plein droit et contre tous, y compris les mineurs et ceux qui ont un statut équiparé au leur, et elle doit même être déclarée d’office, étant sauf le droit de demander une indemnité aux tuteurs, curateurs, administrateurs, procureurs qui ne prouveraient pas qu’il n’y a pas eu faute de leur part.