Texte Latin
Texte Français
§1. Iudex unicus vel tribunalis collegialis praeses, postquam viderint et rem esse suae competentiae et actori legitimam personam standi in iudicio non deesse, debent suo decreto quam primum libellum aut admittere aut reicere.
§1. Le juge unique ou le président du tribunal collégial, après avoir constaté que l’affaire est de sa compétence et que le demandeur a qualité pour ester en justice doit au plus tôt, par décret, admettre ou refuser le libelle.
§2. Libellus reici potest tantum :
§2. Le libelle ne peut être refusé que :
1° si iudex vel tribunal incompetens sit ;
1° si le juge ou le tribunal n’est pas compétent ;
2° si sine dubio constet actori legitimam deesse personam standi in iudicio ;
2° s’il est hors de doute que le demandeur n’a pas qualité pour ester en justice ;
3° si non servata sint praescripta can. 1504, nn. 1-3 ;
3° Si les dispositions du can. 1504, nn. 1-3 n’ont pas été respectées ;
4° si certo pateat ex ipso libello petitionem quolibet carere fundamento, neque fieri posse, ut aliquod ex processu fundamentum appareat.
4° S’il ressort clairement du libelle lui-même que la demande est dénuée de tout fondement et qu’il est impossible que le déroulement de la procédure en fasse apparaître un.
§3. Si libellus reiectus fuerit ob vitia quae emendari possunt, actor novum libellum rite confectum potest eidem iudici denuo exhibere.
§3. Si le libelle a été rejeté pour des vices auxquels il peut être porté remède, le demandeur peut présenter au même juge un nouveau libelle correctement rédigé.
§4. Adversus libelli reiectionem integrum semper est parti intra tempus utile decem dierum recursum rationibus suffultum interponere vel ad tribunal appellationis vel ad collegium, si libellus reiectus fuerit a praeside ; quaestio autem reiectionis expeditissime definienda est.
§4. En cas de rejet du libelle, le demandeur peut toujours, dans le délai utile de dix jours, faire un recours motivé auprès du tribunal d’appel ou auprès du collège si le libelle a été refusé par le président ; cette question du rejet doit être réglée le plus rapidement possible.