Texte Latin
Texte Français
§1. Petitionem oralem iudex admittere potest, quoties vel actor libellum exhibere impediatur vel causa sit facilis investigationis et minoris momenti.
§1. Le juge peut admettre une demande faite oralement chaque fois que le demandeur est empêché de présenter un libelle ou que la cause est facile à examiner et de peu d’importance.
§2. In utroque tamen casu iudex notarium iubeat scriptis actum redigere qui actori legendus est et ab eo probandus, quique locum tenet libelli ab actore scripti ad omnes iuris effectus.
§2. Cependant, dans ces deux cas, le juge fera rédiger par le notaire un acte qui devra être lu au demandeur et approuvé par lui et qui pour tous les effets de droit tient lieu du libelle écrit par le demandeur.