Texte Latin
Iudex potest ei, cui sequestrationem rei vel inhibitionem exercitii iuris concedit, praeviam imponere cautionem de damnis, si ius suum non probaverit, resarciendis.
Texte Français
A qui a obtenu la mise sous séquestre ou l’interdiction d’exercer un droit, le juge peut imposer une caution préventive pour compenser les dommages, s’il ne peut faire la preuve de son droit.