Texte Latin
Sequestratio rei et inhibitio exercitii iuris decerni nullatenus possunt, si damnum quod timetur possit aliter reparari et idonea cautio de eo reparando offeratur.
Texte Français
La mise sous séquestre et l’interdiction d’exercer un droit ne peuvent jamais être prononcées si le dommage redouté peut être réparé autrement et qu’une garantie suffisante est offerte pour la réparation.