Texte Latin
Texte Français
§1. Ad crediti quoque securitatem sequestratio rei admittitur, dummodo de creditoris iure satis constet.
§1. La mise sous séquestre d’une chose est aussi admise pour garantir la sécurité d’une créance, pourvu que le droit du créancier soit suffisamment établi.
§2. Sequestratio extendi potest etiam ad res debitoris quae quolibet titulo apud alias personas reperiantur, et ad debitoris credita.
§2. La mise sous séquestre peut même s’étendre aux biens du débiteur qui se trouvent aux mains de tiers à un titre quelconque, ainsi qu’à toute autre dette du débiteur.