Texte Latin
Texte Français
§1. Qui probabilibus saltem argumentis ostenderit super aliqua re ab alio detenta ius se habere, sibique damnum imminere nisi res ipsa custodienda tradatur, ius habet obtinendi a iudice eiusdem rei sequestrationem.
§1. La personne qui, par des arguments au moins probables, prouve qu’elle possède des droits sur une chose détenue par un tiers, et qu’elle peut subir un préjudice si cette chose n’est pas mise sous garde, a le droit d’obtenir du juge la mise sous séquestre de cette chose.
§2. In similibus rerum adiunctis obtinere potest, ut iuris exercitium alicui inhibeatur.
§2. Dans les mêmes circonstances, elle peut obtenir que l’exercice d’un droit soit interdit à quelqu’un.