Texte Latin
Texte Français
§1. Quaevis actio extinguitur praescriptione ad normam iuris aliove legitimo modo, exceptis actionibus de statu personarum, quae numquam extinguuntur.
§1. Toute action est éteinte par la prescription selon le droit ou d’une autre façon légitime, à l’exception des actions concernant l’état des personnes, qui ne sont jamais éteintes.
§2. Exceptio, salvo praescripto can. 1462, semper competit et est suapte natura perpetua.
§2. Restant sauves les dispositions du can. 1462, l’exception est toujours opposable et est perpétuelle de sa nature.