Texte Latin
Texte Français
§1. Ut procuratoris vel advocati remotio effectum sortiatur, necesse est ipsis intimetur, et, si lis iam contestata fuerit, iudex et adversa pars certiores facti sint de remotione.
§1. Pour que le renvoi d’un procureur ou d’un avocat produise effet, il est nécessaire qu’il leur soit signifié et, si la litiscontestation a eu lieu, que le juge et la partie adverse soient informés de ce renvoi.
§2. Lata definitiva sententia, ius et officium appellandi, si mandans non renuat, procuratori manet.
§2. Une fois rendue la sentence définitive, le procureur garde le droit et le devoir de faire appel si le mandant ne s’y refuse pas.