Texte Latin
Texte Français
§1. Procurator et advocatus antequam munus suscipiant, mandatum authenticum apud tribunal deponere debent.
§1. Avant d’entrer en fonction, le procureur et l’avocat doivent déposer auprès du tribunal un mandat authentique.
§2. Ad iuris tamen extinctionem impediendam iudex potest procuratorem admittere etiam non exhibito mandato, praestita, si res ferat, idonea cautione ; actus autem qualibet vi caret, si intra terminum peremptorium a iudice statuendum, procurator mandatum rite non exhibeat.
§2. Cependant, pour éviter l’extinction d’un droit, le juge peut admettre un procureur sans qu’il exhibe son mandat, les garanties convenables étant fournies, s’il y a lieu ; mais l’acte est sans aucune valeur si passé le délai péremptoire à fixer par le juge, le procureur ne présente pas régulièrement son mandat.