Texte Latin
Texte Français
§1. Iudicio expleto, documenta quae in privatorum dominio sunt, restitui debent, retento tamen eorum exemplari.
§1. A la fin du procès, les documents qui sont la propriété des particuliers doivent leur être rendus, mais une copie en sera gardée.
§2. Notarii et cancellarius sine iudicis mandato tradere prohibentur exemplar actorum iudicialium et documentorum, quae sunt processui acquisita.
§2. Sans ordre du juge, il est interdit aux notaires et au chancelier de délivrer copie des actes judiciaires et des documents acquis au procès.