Texte Latin
Texte Français
§1. In casu appellationis, actorum exemplar, fide facta a notario de eius authenticitate, ad tribunal superius mittatur.
§1. En cas d’appel, la copie des actes certifiés authentiques par le notaire doit être expédiée au tribunal supérieur.
§2. Si acta exarata fuerint lingua tribunali superiori ignota, transferantur in aliam eidem tribunali cognitam, cautelis adhibitis, ut de fideli translatione constet.
§2. Si les actes ont été rédigés dans une langue inconnue du tribunal supérieur, ils seront traduits en une autre langue connue de lui, en prenant les précautions nécessaires pour que la fidélité de la traduction soit assurée.
Annotation
Littéralement, il faudrait lire : "§1 En cas d’appel, la copie des actes, certifiée authentique par le notaire, doit être expédiée au tribunal supérieur […]"
Annotation
Littéralement, il faudrait lire : "§1 En cas d’appel, la copie des actes, certifiée authentique par le notaire, doit être expédiée au tribunal supérieur […]"