Texte Latin
Ubi lex terminos haud statuat ad actus processuales peragendos, iudex illos praefinire debet, habita ratione naturae uniuscuiusque actus.
Texte Français
Quand la loi ne prévoit pas de délais pour l’exécution des actes de procédure, le juge doit les fixer, compte tenu de la nature de chaque acte.