Texte Latin
Iudex in quovis stadio causae se absolute incompetentem agnoscens, suam incompetentiam declarare debet.
Texte Français
Le juge qui à tout stade de l’affaire reconnaît son incompétence absolue, doit déclarer cette incompétence.
Iudex in quovis stadio causae se absolute incompetentem agnoscens, suam incompetentiam declarare debet.
Le juge qui à tout stade de l’affaire reconnaît son incompétence absolue, doit déclarer cette incompétence.