Texte Latin
Texte Français
§1. Si exceptio proponatur contra iudicis competentiam, hac de re ipse iudex videre debet.
§1. Si une exception est proposée contre la compétence du juge, le juge doit la traiter lui-même.
§2. In casu exceptionis de incompetentia relativa, si iudex se competentem pronuntiet, eius decisio non admittit appellationem, at non prohibentur querela nullitatis et restitutio in integrum.
§2. Dans le cas d’exception d’incompétence relative, si le juge se déclare compétent, sa décision n’est pas susceptible d’appel, mais elle n’empêche pas la plainte en nullité et la remise en l’état.
§3. Quod si iudex se incompetentem declaret, pars qua se gravatam reputat, potest intra quindecim dies utiles provocare ad tribunal appellationis.
§3. Si toutefois le juge se déclare incompétent, la partie qui s’estime lésée peut dans les quinze jours utiles interjeter appel.