Texte Latin
Iudices et tribunalia curent ut quam primum, salva iustitia, causae omnes terminentur, utque in tribunali primae instantiae ultra annum ne protrahantur, in tribunali vero secundae instantiae, ultra sex menses.
Texte Français
Les juges et les tribunaux veilleront à ce que, la justice étant sauve, toutes les affaires soient terminées le plus tôt possible ; en première instance, elles ne seront pas prolongées au-delà d’une année, et en deuxième instance, au-delà de six mois.