Texte Latin
Texte Français
§1. Cuilibet processui intersit notarius, adeo ut nulla habeantur acta, si non fuerint ab eo subscripta.
§1. Un notaire doit intervenir dans tout procès de telle sorte que les actes sont tenus pour nuls s’ils n’ont pas été signés par lui.
§2. Acta, quae notarii conficiunt, publicam fidem faciunt.
§2. Les actes que dressent les notaires font officiellement foi.