Texte Latin
Texte Français
§1. Potestas ordinaria extinguitur amisso officio cui adnectitur.
§1. Le pouvoir ordinaire s’éteint par la perte de l’office auquel il est attaché.
§2. Nisi aliud iure caveatur, suspenditur potestas ordinaria, si contra privationem vel amotionem ab officio legitime appellatur vel recursus interponitur.
§2. Sauf autre disposition du droit, le pouvoir ordinaire est suspendu s’il est légitimement fait appel ou formé un recours contre la privation ou la révocation d’un office.