Texte Latin
Texte Français
§1. Ob primatum Romani Pontificis integrum est cuilibet fideli causam suam sive contentiosam sive poenalem, in quovis iudicii gradu et in quovis litis statu, cognoscendam ad Sanctam Sedem deferre vel apud eandem introducere.
§1. En raison de la primauté du Pontife Romain, tout fidèle peut librement déférer au jugement du Saint-Siège, ou introduire auprès de lui toute cause contentieuse ou pénale, à n’importe quel degré de juridiction et à n’importe quel moment du procès.
§2. Provocatio tamen ad Sedem Apostolicam interposita non suspendit, praeter casum appellationis, exercitium iurisdictionis in iudice qui causam iam cognoscere coepit ; quique idcirco poterit iudicium prosequi usque ad definitivam sententiam, nisi Sedes Apostolica iudici significaverit se causam advocasse.
§2. Cependant, sauf le cas d’appel, le recours au Siège Apostolique ne suspend pas l’exercice de la juridiction du juge qui a déjà commencé à connaître de la cause ; c’est pourquoi ce juge pourra poursuivre le procès jusqu’à la sentence définitive, à moins que le Siège Apostolique ne lui ait signifié qu’il a évoqué la cause devant lui.