Texte Latin
Conflictus competentiae inter tribunalia eidem tribunali appellationis subiecta, ab hoc tribunali solvuntur ; a Signatura Apostolica, si eidem tribunali appellationis non subsunt.
Texte Français
Les conflits de compétence entre tribunaux soumis au même tribunal d’appel sont résolus par ce dernier ; si les tribunaux ne relèvent pas du même tribunal d’appel, les conflits sont résolus par la Signature Apostolique.