Texte Latin
Ratione conexionis, ab uno eodemque tribunali et in eodem processu cognoscendae sunt causae inter se conexae, nisi legis praescriptum obstet.
Texte Français
Au titre de la connexité, les causes connexes peuvent être jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès, à moins qu’une disposition de la loi ne s’y oppose.
Annotation
Littéralement, il faudrait lire : "Au titre de la connexité, les causes connexes doivent être jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès, à moins qu’une disposition de la loi ne s’y oppose."
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Littéralement, il faudrait lire : "Au titre de la connexité, les causes connexes doivent être jugées par un seul et même tribunal et dans un même procès, à moins qu’une disposition de la loi ne s’y oppose."