Texte Latin
Ratione rei sitae, pars conveniri potest coram tribunali loci, ubi res litigiosa sita est, quoties actio in rem directa sit, aut de spolio agatur.
Texte Français
En matière réelle, le défendeur peut être assigné devant le tribunal du lieu où se trouve la chose en litige, chaque fois que l’action a cette chose pour objet ou qu’il s’agit d’une cause de spoliation.