Texte Latin
Texte Français
§1. Vagus forum habet in loco ubi actu commoratur.
§1. Le vagus a son for à l’endroit de sa résidence actuelle.
§2. Is, cuius neque domicilium aut quasi-domicilium neque locus commorationis nota sint, conveniri potest in foro actoris, dummodo aliud forum legitimum non suppetat.
§2. La personne dont ni le domicile ou le quasi-domicile, ni le lieu de résidence ne sont connus peut être assignée devant le for du demandeur à condition qu’il n’y ait pas d’autre for légitime.