Texte Latin
Texte Français
§1. Violato praescripto can. 1404, acta et decisiones pro infectis habentur.
§1. En cas de violation du can. 1404 les actes et les décisions sont tenues pour nulles et non avenues.
§2. In causis, de quibus in can. 1405, aliorum iudicum incompetentia est absoluta.
§2. Dans les causes énumérées au can. 1405 l’incompétence des autres juges est absolue.