Texte Latin
Texte Français
§1. Nisi aliud iure statuatur, eo quod quis aliquam auctoritatem, etiam superiorem, competentem adeat, non suspenditur alius auctoritatis competentis exsecutiva potestas, sive haec ordinaria est sive delegata.
§1. A moins d’une disposition autre du droit, le fait de s’adresser à une autorité compétente, même supérieure, ne suspend pas le pouvoir exécutif, ordinaire ou délégué, d’une autorité compétente.
§2. Causae tamen ad superiorem auctoritatem delatae ne se immisceat inferior, nisi ex gravi urgetique causa ; quo in casu statim superiorem de re moneat.
§2. Toutefois, une autorité inférieure n’interviendra pas dans une affaire portée devant une autorité supérieure, à moins d’une raison grave et urgente ; auquel cas, elle en avisera aussitôt l’autorité supérieure.