Texte Latin
Remissio poenae vi aut metu gravi aut dolo extorta ipso iure irrita est.
Texte Français
La rémission de la peine extorquée au moyen de la force, par grave menace ou par dol est nulle de plein droit.
Annotation
Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.
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Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.