Texte Latin
Potestatem exsecutivam aliquis, licet extra territorium exsistens, exercere valet in subditos, etiam a territorio absentes, nisi aliud ex rei natura aut ex iuris praescripto constet ; in peregrinos in territorio actu degentes, si agatur de favoribus concedendis aut de exsecutioni mandandis sive legibus universalibus sive legibus particularibus, quibus ipsi ad normam C. 13, § 2, n. 2 tenentur.
Texte Français
Le titulaire du pouvoir exécutif, même lorsqu’il est hors de son territoire, exerce validement son pouvoir sur ses sujets, même absents du territoire, à moins qu’il ne s’avère par la nature de l’affaire ou une disposition du droit qu’il en va autrement ; il exerce aussi son pouvoir sur les étrangers présents sur son territoire, s’il s’agit de la concession de mesures favorables ou de l’application des lois universelles ou particulières auxquelles ils sont tenus selon le C. 13, § 2, n. 2.