Texte Latin
Ordinarius proceduram iudicialem vel administrativam ad poenas irrogandas vel declarandas promovere debet cum perspexerit neque pastoralis sollicitudinis viis, praesertim fraterna correctione, neque monitione neque correptione satis posse iustitiam restitui, reum emendari, scandalum reparari.
Texte Français
L’Ordinaire doit entamer la procédure judiciaire ou administrative en vue d’infliger ou de déclarer les peines dès qu’il aura constaté que ni les moyens de la sollicitude pastorale, surtout la correction fraternelle, ni la monition ni la réprimande ne peuvent suffisamment rétablir la justice, amender le coupable, réparer le scandale.
Annotation
Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.
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Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.