Texte Latin
Texte Français
§1. Interdictus tenetur prohibitionibus, de quibus in can. 1331, § 1, nn. 1-4.
§1. Qui est interdit est atteint par les interdictions mentionnées au can. 1331, § 1, nn. 1-4.
§2. Lex tamen vel praeceptum interdictum definire eo modo potest, ut tantum quaedam singulares actiones, de quibus in can. 1331, § 1, nn. 1-4, vel alia quaedam singularia iura reo prohibeantur.
§2. Toutefois la loi ou le précepte peut définir l’interdit de telle façon que seules quelques actions particulières, dont il s’agit au can. 1331, § 1, nn. 1-4, ou quelques autres droits particuliers soient interdits au coupable.
§3. Etiam in casu interdicti praescriptum can. 1331, § 2, n. 1, servandum est.
§3. On doit aussi observer dans le cas de l’interdit ce qui est disposé au can. 1331, § 2, n. 1.
Annotation
Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.
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Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.