Canon N° 1315
Code de Droit Canonique CIC/1983

§1. Qui potestatem habet leges poenales ferendi, potest etiam legem divinam congrua poena munire.

§1. Celui qui a le pouvoir d’émaner des lois pénales peut aussi munir d’une peine convenable une loi divine.

§2. Legislator inferior, attento can. 1317, potest insuper:

§2. Le législateur inférieur, compte tenu du can. 1317, peut en outre :

1° legem a superiore auctoritate latam congrua poena munire, servatis competentiae limitibus ratione territorii vel personarum;

1° munir d’une peine convenable la loi portée par une autorité supérieure, étant respectées les limites de compétence territoriale ou personnelle ;

2° poenis lege universali in aliquod delictum constitutis alias poenas addere;

2° ajouter d’autres peines à celles établies par la loi universelle pour un délit ;

3° poenam lege universali constitutam ut indeterminatam vel facultativam determinare aut obligatoriam reddere.

3° déterminer ou rendre obligatoire une peine que la loi universelle a établie comme indéterminée ou comme facultative.

§3. Lex ipsa potest poenam determinare vel prudenti iudicis aestimationi determinandam relinquere.

§3. La loi peut elle-même déterminer la peine ou laisser cette détermination à l’appréciation prudente du juge.