Texte Latin
Poena ordinarie est ferendae sententiae, ita ut reum non teneat, nisi postquam irrogata sit; est autem latae sententiae si lex vel praeceptum id expresse statuat, ita ut in eam incurratur ipso facto commissi delicti.
Texte Français
Ordinairement la peine est ferendæ sententiæ, de telle sorte qu’elle n’atteint pas le coupable tant qu’elle n’a pas été infligée ; mais elle est latæ sententiæ, si la loi ou le précepte l’établit expressément, de telle sorte qu’elle est encourue par le fait même de la commission du délit.
Annotation
Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.
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Ce canon a été modifié par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021.