Texte Latin
Texte Français
§1. Si post delictum commissum lex mutetur, applicanda est lex reo favorabilior.
§1. Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée.
§2. Quod si lex posterior tollat legem vel saltem poenam, haec statim cessat.
§2. Si cependant une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.
Annotation
Le livre VI a fait l’objet d’une modification générale par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021, mais ce canon-ci n’a pas été modifié.
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Le livre VI a fait l’objet d’une modification générale par la Constitution apostolique Pascite gregem Dei du 23/05/2021, entrée en vigueur le 08/12/2021, mais ce canon-ci n’a pas été modifié.