Texte Latin
Texte Français
§1. Potestas regiminis ordinaria ea est, quae ipso iure alicui officio adnectitur ; delegata, quae ipsi personae non mediante officio conceditur.
§1. Le pouvoir de gouvernement est dit ordinaire lorsqu’il est attaché par le droit lui-même à un office ; il est délégué lorsqu’il est accordé à la personne elle-même sans médiation d’un office.
§2. Potestas regiminis ordinaria potest esse sive propria sive vicaria.
§2. Le pouvoir ordinaire de gouvernement peut être propre ou vicarial.
§3. Ei qui delegatum se asserit, onus probandae delegationis incumbit.
§3. Qui se prétend délégué doit prouver sa délégation.