Texte Latin
Texte Français
§1. Fundationes, etiam viva voce factae, scripto consignentur.
§1. Les fondations, même faites de vive voix, seront consignées par écrit.
§2. Alterum tabularum exemplar in curiae archivo, alterum in archivo personae iuridicae ad quam fundatio spectat, tuto asserventur.
§2. Une copie des actes sera conservée en sûreté dans les archives de la curie, une autre le sera dans les archives de la personne juridique concernée par cette fondation.